CONDITIONS GENERALES
SECRETS SALES, 42 rue l’Océan, 85560 LONGEVILLE SUR MER
1. Objet
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par notre établissement dont les coordonnées sont précisées dans le présent document de confirmation de réservation.
Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé accessibles sur notre site de réservation www.vendee.secretssales.fr. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via notre site de réservation en ligne www.vendee.secretssales.fr, ou en direct par téléphone ou échange confirmé et contractualisé par email.
2. Réservation
Le client choisit les services présentés sur notre site de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur notre site de réservation et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l'issue du processus de réservation.
3. Processus de réservation
Les réservations effectuées par le client se font par l'intermédiaire du formulaire de réservation dématérialisé accessible en ligne sur notre site de réservation ou directement par email ou téléphone. La réservation est réputée formée dès la réception de la confirmation de réservation. Le client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter ou communiquer les informations demandées sur le formulaire de réservation. Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises. Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure de réservation comprend notamment la saisie de la carte bancaire pour la demande de garantie, la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la réservation et, enfin, la validation de la réservation par le client.
4. Accusé de réception de la réservation
Notre site de réservation accuse réception de la réservation du client par l’envoi d’un courrier électronique. Dans le cas des paiements par virement, ce courrier électronique n’est envoyé qu’à réception du virement. Dans le cas des paiements par carte bancaire, le courrier électronique est envoyé sans délai. L'accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l'offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée, ainsi que l’adresse de l’établissement du vendeur auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.
5. Annulation ou modification du fait du client
Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation. Les modalités d’annulation sont les suivantes :
- 100% sont remboursables, si l'annulation est faite au moins 30 jours avant l'arrivée.
- 50% sont remboursables, si l'annulation est faite au entre 30 jours et 14 jours avant l'arrivée.
- Si l'annulation est faite moins de 7 jours avant l'arrivée, elle ne donnera lieu à aucun remboursement.
En cas de report d'un séjour, les conditions d'annulation seront calculées en fonction de la date du séjour initial.
Toute demande d'annulation devra être transmise par mail à l’adresse indiquée sur la confirmation de la réservation envoyée par courrier électronique
Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
En cas de force majeure, événements imprévisibles ou indépendants de sa volonté, le loueur se réserve le droit d’annuler le contrat de location et de rembourser le locataire sans que celui-ci puisse se retourner contre lui et sans aucune indemnité compensatoire.
6. Consommation de la prestation
Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’établissement à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Le client accepte et s’engage à respecter le Règlement Intérieur. En cas de non-respect par le client d’une des dispositions du Règlement Intérieur, l’établissement se trouvera dans l’obligation d’inviter le client à quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.
7. Responsabilité
Les photographies présentées sur notre plateforme de réservation ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les établissements présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir entre le moment de la réservation et le jour de la consommation du service. L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du client, notamment l'indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas de prépaiement non autorisé par la banque du porteur. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.
8. Réclamations
Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations réservées doivent, sous peine de forclusion, être portées à notre connaissance par écrit dans les huit jours après la date de départ de l’établissement.
9. Prix
Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation. Les prix sont confirmés au client en montant TTC, dans la devise commerciale de l’établissement, et ne sont valables que pour la durée indiquée sur le site de réservation. Si le débit à l’établissement s’effectue dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du client. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables dans la monnaie locale de l’établissement, sauf dispositions particulières indiquées sur place. Sauf mention contraire sur le site de réservation, les prestations complémentaires ne sont pas incluses dans le prix. La taxe de séjour est à régler directement sur place auprès de l’établissement. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.
10. Paiement
Pour les paiements par carte bancaire, le client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation par carte bancaire en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment de la consommation du service) et le cryptogramme visuel. L’établissement a choisi lodgify.com/stripe.com afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La validité de la carte de paiement du client est vérifiée par stripe.com. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie… En cas de problème, le client devra se rapprocher de sa banque d’une part, de l’établissement d’autre part pour confirmer sa réservation et son mode de paiement. Pour les paiements par virement, les coordonnées bancaires de l’établissement sont communiquées par email au client afin que celui-ci procède au virement. La réservation n’est considérée comme confirmée qu’une fois le virement réceptionné sur le compte de l’établissement.
Le paiement s’effectue en deux étapes : au moment de la réservation, 30 % du montant total sont prélevés au titre d’arrhes, les 70 % restants étant débités 15 jours avant la date du début de la prestation. Pour les réservations effectuées moins de 15 jours avant la date de début de la location, le paiement s’effectue dans la totalité au moment de la réservation.
11. Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie de 1200€ est exigé afin de garantir tout dommage.
Pour les paiements par carte bancaire, le dépôt de garantie est réalisé sous la forme d'une pré-autorisation de paiement (empreinte bancaire) faite sur la carte bancaire ayant servi au paiement de la location.
La pré-autorisation est faite la veille du début de séjour et est levée en cas d'absence de dégât sous 4 jours maximum.
La pré-autorisation ne constitue pas un prélèvement (les fonds ne sont pas débités) mais le compte devra être approvisionné du montant du dépôt de garantie pour que l'empreinte soit acceptée par la banque.
Le client doit s'assurer de la possibilité d'établir une pré-autorisation sur sa carte bancaire. En cas de refus de la pré-autorisation par la banque émettrice de la carte bancaire, la réservation ne pourra pas être confirmée et le client ne pourra pas prétendre à un remboursement du séjour.
Pour les paiements effectués par virement, un chèque de 1 200 € doit être établi à l'ordre d'EVIMERIA et remis au propriétaire lors de l'entrée dans le logement.
12. Respect de la vie privée
Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et seront communiquées à tous les intervenants et partenaires. Sans ces renseignements, le vendeur ne pourrait enregistrer de réservation. Sauf opposition de la part du client, si celui-ci a effectué une réservation sur le site internet, le vendeur est notamment susceptible de lui adresser par courrier électronique, des offres promotionnelles, un questionnaire de satisfaction suite à son séjour. Le client dispose de la faculté de s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale. Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque.
13. Convention de preuve
La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de lodgify.com seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.
14. Force majeure
La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.
15. Règlement des litiges
Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi française sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des clients.
16. Intégralité
Les présentes Conditions générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé par le client, et le bon ou la demande de réservation expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre le bon de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause. Les présentes conditions générales de vente par internet peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par l’établissement. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet sera mise en ligne par l’établissement. Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet s’appliquera automatiquement pour tous les clients.